Eenheidsstatuut arbeiders bedienden

Le statut unique : quel changement pour vous?

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Le 7 juillet 2011, la Cour Constitutionnelle a décidé que les différences de délai de préavis et les jours de carence entre les ouvriers et les employés constituaient une discrimination illégale. Grâce à la loi du 26 décembre 2013 qui crée un statut unique pour ces deux catégories de travailleurs, cette discrimination n’est plus d’actualité. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Découvrez les changements pratiques imposés par celle-ci.

Ce qu’il faut savoir sur le statut unique

Tout d’abord, cette nouvelle loi ne modifie en rien le contenu du travail, que vous soyez employé ou ouvrier. Par contre, elle impose une égalité entre ouvriers et employés dans d’autres domaines. Ainsi, les jours de carence et la période d’essai sont supprimés et depuis le 1er janvier 2014, le système est uniformisé pour les périodes de préavis.

Statut unique : changement du délai de préavis

Si vous avez donné votre démission ou que vous avez été licencié, la loi prévoit des mesures pour que vous ne vous retrouviez pas sans travail du jour au lendemain. Votre patron doit respecter un délai de préavis, et vous avez la même obligation si vous avez démissionné. Grâce au statut unique, ce délai est désormais le même pour les ouvriers et les employés qui ont conclu un contrat après le 1er janvier 2014.

Votre âge et votre salaire n’ont plus aucune influence sur le délai de préavis, le seul élément pris en compte est l’ancienneté. La durée de la période de préavis augmente progressivement : plus longtemps vous travaillez pour le même employeur, plus longue sera votre durée de préavis.

La période d’essai n’existe plus

Auparavant, vous étiez soumis à une période d’essai au début de votre contrat. Durant cette période, l’employé, tout comme l’employeur pouvait mettre fin au contrat facilement et rapidement. Aujourd’hui, la période de préavis est réduite de façon significative durant les premiers mois de l’engagement, c’est pourquoi la période d’essai a été supprimée. Il existe certaines exceptions à cette règle, par exemple pour le travail temporaire.

Salaire garanti en cas de maladie

Vous ne pouvez pas aller travailler pour cause de maladie? Dans ce cas, votre employeur doit vous verser un salaire garanti pendant maximum 30 jours. Passé cette période, votre rémunération est prise en charge par l’assurance maladie. Dans le système précédent, la première journée de congé maladie chez les ouvriers, appelée le ‘jour de carence’, n’était prise en charge ni par l’employeur, ni par l’assurance maladie. Ce système a pris fin avec l’arrivée du statut unique.

Pour ceux qui sont entrés en service chez un employeur après le 1er janvier 2014, le statut unique est naturellement d’application. Le principal à retenir de cette nouvelle législation est que les ouvriers et les employés ont les mêmes droits et obligations dans certains domaines. Et l’employeur a aussi des droits et des devoirs envers ses travailleurs.

FAQ

Le statut unique, c’est quoi ?

Le statut unique est un statut qui met les ouvriers et les employés sur un pied d’égalité dans certains domaines. La période d’essai a été supprimée aussi bien pour les ouvriers que pour les employés (sauf dans le travail intérimaire). En outre, les ouvriers n’ont plus de jour de carence et leur délai de préavis est désormais calculé de la même manière que celui des employés. Le statut unique est entré en vigueur le 1er janvier 2014.